Traduction libre
La version française du Connaissement de Fednav International Limitée ne saurait en aucun cas remplacer la version anglaise, seule à avoir valeur de contrat.

Termes et conditions

1. Définitions :

Les présentes conditions régissent les droits et responsabilités du Client et de la Compagnie. Dans ces Conditions,

i. Le terme « Compagnie » désigne Fednav Direct,
• une division de Federal Marine Terminals, Inc., pour ce qui est des Services fournis au Client aux É.-U. ;
• une division de Fednav International Ltée, pour ce qui est des Services fournis au Client au Canada.
ii. Le terme « Client » désigne toute Personne à la demande de laquelle ou au nom de laquelle la Compagnie organise des Services, y compris toute Personne agissant en son nom ;
iii. Le terme « Personne » désigne tout individu et toute entité ou personne morale ;
iv. Le terme « Consignataire » désigne la Personne dans un document de transport, ou sinon la Personne à laquelle les Marchandises sont livrés.
v. Le terme « Marchandises » désigne le fret et tout Conteneur qui ne sont pas fournis par ou au nom de la Compagnie, pour lesquelles la Compagnie fournit des Services ;
vi. Le terme « Marchandises dangereuses » désigne les Marchandises qui sont susceptibles ou pourraient constituer un risque pour la santé, la sécurité ou la propriété, qu’elles soient inflammables, radioactives, explosives, corrosives, dommageables au niveau biologique ou autre, nocives ou dangereuses par nature, ainsi que les Marchandises susceptibles d’abriter ou d’attirer la vermine ou autre animal nuisible et toutes les Marchandises désignées marchandises dangereuses par toute autorité ou organisation gouvernementale ou réglementaire.
vii. Le terme « Tiers » désigne, sans s’y limiter, les transporteurs, camionneurs, transitaires, courtiers en douane, mandataires, débardeurs, manutentionnaires et autres à qui les Marchandises ont été confiées pour le transport, l’entreposage, le conditionnement, la manutention ou autre ;
viii. Le terme « Services » désigne toutes les activités de la Compagnie en matière d’organisation du transport, d’entreposage, de conditionnement ou de manutention des Marchandises, ou tout autre service connexe tel que stipulé dans la soumission.

2. Rôle de la compagnie :

  • La Compagnie offre ses Services sur la base des présentes Conditions qui devront s’appliquer à toutes les activités de la Compagnie. La Compagnie agit uniquement comme mandataire du Client indépendamment de la base de rémunération de la Compagnie.
  • En sa qualité de mandataire, la Compagnie agit uniquement au nom du Client en engageant les Services de Tiers selon les termes et conditions habituels desdits Tiers, établissant ainsi un contrat direct entre le Client et le fournisseur desdits Services pouvant être appliqués par le Client en tant que mandant, que le Client soit ou non identifié dans ledit contrat.
  • Les conseils et renseignements qui ne sont pas liés aux Services, sont fournis gracieusement et sans responsabilité. Les conseils sont destinés uniquement au Client et ne seront offerts à aucun tiers sans consentement écrit préalable.

3. Réclamations :

Les présentes Conditions s’appliquent également à toute réclamation faite contre un employé, un mandataire ou un entrepreneur indépendant, autre que le Tiers engagé par la Compagnie pour accomplir son rôle de mandataire, que le fondement desdites réclamations soit contractuel ou délictuel, et la responsabilité totale de la Compagnie et des intervenants mentionnés ci-dessus ne doit pas excéder la limite de responsabilité prévue dans les présentes conditions. Pour les besoins de la présente Clause, la Compagnie agit comme mandataire pour tout intervenant pouvant ratifier un tel mandat à tout moment par la suite. 

4. Responsabilités de la compagnie :

  • La Compagnie doit faire preuve d'une diligence raisonnable dans l'exécution des obligations lui incombant au nom du Client, y compris la sélection des Tiers pour fournir tout Service retenu au nom du Client.
  • La Compagnie doit prendre les dispositions nécessaires pour le transport et tous les Services connexes dans un délai raisonnable après avoir reçu les instructions du Client, en fonction de la disponibilité des équipements.
  • Si elle a des motifs raisonnables de déroger à quelconque des instructions du Client, la Compagnie peut le faire sans autorisation préalable du Client, mais elle doit toutefois agir dans l'intérêt du Client ainsi que du type et des besoins raisonnables des Marchandises et, dès que possible, informer le client de ses actions et de tous frais additionnels découlant de telles actions.

5. Responsabilités générales du clients

  • Le Client et le Consignataire sont responsables, conjointement et séparément, de tous manquements à leurs devoirs et obligations, mentionnés dans la présente clause. La Compagnie se réserve le droit de faire payer au Client ou au Consignataire, à son choix, des coûts ou frais supplémentaires encourus à cause du manquement du Client ou du Consignataire à se conformer aux conditions mentionnées ci-après.
  1. Le Consignataire doit enlever et se débarrasser de toutes palettes de manutention et tous emballages en bois, de tous matériaux de calage et d’emballage.
  2. Le site du Consignataire doit être plat, pleinement et facilement accessible pour le déchargement et la livraison des marchandises. Tous coûts ou réparations dus à un supplément de remorquage, poussage d’équipements de livraison ou autre causé ou exigé par l’état du site seront à la charge du Client ou du Consignataire.
  3. Si le Consignataire ne peut ou sinon refuse de recevoir les Marchandises, le Client reste pleinement responsable de tous coûts connexes y compris les coûts d’enlèvement et d’arrangement.
  • Le Client reconnaît posséder une sérieuse connaissance des questions touchant l’objet des présentes Conditions, y compris les modalités d'achat et de vente, la nécessité de contracter une assurance pour le type de Marchandises dont le transport est demandé ou autre, le risque de transmission de virus à l’occasion des communications par voie électronique, la nécessité de confidentialité et tout autre facteur connexe lié aux Marchandises.
  • Les taux indiqués par la Compagnie sont fondés sur le poids, les dimensions et les caractéristiques de manutention données par le Client. Le Client sera responsable de tous frais supplémentaires ou particuliers y compris, mais sans s’y limiter, les coûts d’annulation encourus à cause de toute contradiction entre le poids, les dimensions et les caractéristiques de manutention réels et déclarés tels que déclarés ou constatés au moment du chargement.
  • La Compagnie ne doit en aucun cas être tenue responsable des frais d’entreposage au terminal, et tous les taux établis ou convenus pour lesdits Services doivent être dénués de tels frais. Tous frais de ce type doivent être réglés directement par le Client pour son propre compte à moins qu’il en ait été décidé autrement par écrit.

6. Responsabilités du client à l'égard des marchandises emballées et conteneurisées :

a. À moins d'instructions acceptées par la compagnie par rapport à la préparation, à l'emballage, à l'arrimage, à l'étiquetage ou au marquage des marchandises, le client garantit que toute Marchandise est correctement et suffisamment préparée, emballée, arrimée, étiquetée ou marquée et que la préparation, l'emballage, l'arrimage, l'étiquetage et le marquage se prêtent aux opérations ou transactions dont peuvent faire l'objet les marchandises ainsi qu'aux caractéristiques de ces dernières, y compris sans s’y limiter, la fourniture d’oreilles de levage appropriées et l’identification adéquate des problèmes de stabilité (centre de gravité). Le Client garantit la Compagnie contre toute perte, tout dommage ou tout préjudice qui pourrait résulter d’un manquement à la présente clause et toute autre disposition des présents Termes et Conditions.
b. Sauf si la compagnie a accepté d'organiser ou d’effectuer elle-même le chargement d'une unité de transport (comme un conteneur), le Client garantit :

  1. que l'unité de transport est correctement chargée et fixée, et ce de manière compétente ;
  2. que les marchandises sont aptes au transport dans ou sur l'unité de transport; et
  3. que l'unité de transport est dans un état approprié au transport des marchandises qui y sont chargées.

7. Instructions particulières, biens et services :

  • Le client doit avertir à l’avance par écrit la Compagnie de toutes instructions de manutention particulière et quoi qu’il en soit au plus tard au moment de la réservation. La Compagnie a le droit de revoir la soumission si les instructions de manutention particulière entraînent des coûts supplémentaires. 
  • À moins qu’il en ait été expressément convenu autrement par écrit au moment de la réservation, le Client ne doit pas livrer à la Compagnie ou faire que la Compagnie s’occupe ou manipule des Marchandises dangereuses.
  • Le Client ne doit pas livrer à la Compagnie ou faire que la Compagnie s’occupe ou manipule des Marchandises qui sont illégales ou qui comportent ou contiennent de la contrebande ou des passagers clandestins. 
  • À moins qu’il en ait été expressément convenu autrement par écrit au moment de la réservation, le Client ne doit pas livrer à la Compagnie des Marchandises nécessitant un contrôle de leur température.
  • Si le Client ne respecte pas l’une ou l’autre partie de la clause, il sera tenu responsable de l’ensemble des pertes, dommages, décès, maladies ou blessures quels qu’ils soient causés par ou à ou en relation avec les Marchandises de quelle que manière que ce soit et préservera la Compagnie, ses mandataires, employés, sous-traitants et tous entrepreneurs indépendants quels qu’ils soient, de l’ensemble des peines, amendes, réclamations, dommages, actions en justice, coûts, frais et dépenses quels qu’ils soient causés en rapport avec cela et les Marchandises pourront sans avis être détruites, confisquées ou traitées autrement à la seule discrétion de la Compagnie ou tout autre Personne ou Autorité à la garde de laquelle elles peuvent se trouver à ce moment là sans responsabilité.

8. SOUMISSIONS ET FACTURATION

  • Les soumissions sont valables pendant 30 jours à compter de la date de ladite soumission quelle que soit la date prévue de l’expédition indiquée sur la soumission. À moins qu’il en ait été décidé autrement dans la soumission, la Compagnie est libre, avant ou après l’acceptation de la soumission, de réviser ladite soumission ou les frais, moyennant un avis, en cas d’augmentation ou de réduction indépendantes de sa volonté des coûts, notamment les fluctuations des taux de change, des taux de fret, les suppléments de transport comme les suppléments de carburant ou tous frais applicables aux Marchandises.
  • À moins qu’il en ait été convenu autrement par écrit, le Client doit effectuer le paiement à la Compagnie avant la réalisation des Services auxquels se rattache le paiement.
  • Tous frais supplémentaires seront facturés au Client et payés par celui-ci une fois la livraison effectuée. Ces coûts incluent, sans s’y limiter :

i. (i)  Les poids minimums du Transporteur ;
ii. Les services et rapports (coût + 15 %) ;
iii. La rétention ou l’annulation d’un convoyeur (coût + 15 %) ;
iv. Les coûts de surestaries ou de rétention de l’équipement du transporteur y compris les délais aux frontières pour des questions de dédouanement, conflits armés mondiaux, sanctions économiques, mesures de sécurité nationale ou tout autre délais qui ne sont pas du ressort de la Compagnie et qui ne résultent pas de sa négligence.

9. DÉDOUANEMENT

Toutes les questions liées au dédouanement doivent relever uniquement de la responsabilité du Client. Tous coûts, amendes, frais, dépenses ou retards résultant du dédouanement, à cause de documents erronés ou autre, sont à la charge du Client.

10. EXPÉDITION CR

Lorsque les Marchandises sont acceptées ou traitées selon des instructions de percevoir le fret, des droits ou autres frais auprès du Consignataire ou toute autre personne, le client demeure responsable à l'égard de ces derniers s'ils ne sont pas payés par ledit Consignataire ou ladite autre personne immédiatement lorsqu'ils sont exigibles.

11. ASSURANCE

À moins qu’il en ait été convenu autrement par écrit, la Compagnie ne sera pas obligée de fournir une assurance pour le compte du Client ; et en tout cas, l’ensemble des primes et coûts relatifs à l’assurance des Marchandises est à la charge du Client.

12. DÉNONCIATION DES RÉCLAMATIONS

  • Le Client, en son propre nom et en celui du propriétaire des marchandises, doit aviser la compagnie par écrit de toute réclamation :

(i)  en cas de perte ou d’un dommage, dans les 48 heures suivant la livraison ;
(ii)  dans le cas d'un retard ou d'un défaut de livraison (qu’il soit partiel ou total) dans les 72 heures suivant la date à laquelle les Marchandises auraient dû être livrées ;
(iii) dans tout autre cas, dans les 5 jours suivant l'événement donnant lieu à la réclamation.

  • Si un dommage, un retard ou un défaut de livraison donnant lieu à une réclamation n'a pu être découvert malgré une diligence raisonnable durant la période précisée ci-dessus, le Client doit fournir un avis immédiatement après la découverte.

  • À défaut d'avis du Client dans les délais prévus en vertu de la présente clause, la réclamation est considérée prescrite et aucune action ne peut être intentée contre la Compagnie pour la mise en application de la réclamation, ni par le Client ni par un Tiers.

  • 13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  • À moins qu’il soit explicitement exposé dans les présentes, la Compagnie ne donne aucune garantie claire ou implicite à propos de ses Services.

  • Sous réserve des points (C) et (D) ci-dessous, le Client convient qu’en rapport avec un ou l’ensemble des Services fournis par la Compagnie, la Compagnie est uniquement responsable de ses actes négligents, qui sont la cause directe et immédiate de toute blessure au Client, y compris la perte ou l’endommagement des Marchandises du Client.

  • L'indemnisation à l'égard de toute réclamation pour Marchandises perdues ou endommagées, pour laquelle la compagnie est responsable ne peut en aucun cas excéder ce qui suit, à l’exception de ce qui est prévu au point G de la présente Clause ci-dessous :

(i)  Pour des Marchandises reçues par la Compagnie au nom du Client aux États-Unis, 500 dollars américains par colis, ou en cas de Marchandises qui ne sont pas transportées en colis, par unité de fret coutumière, pour chaque paquet ou unité perdus ou endommagés ;
(ii) Pour des Marchandises reçues par la Compagnie au nom du Client au Canada, 4,41 dollars canadiens par kilogramme en fonction du poids total de la cargaison, perdu ou endommagé.

  • En aucune circonstance quelle qu’elle soit, la Compagnie, ses employés, mandants, sous-traitants et entrepreneurs indépendants dont il est fait mention à la Clause 3 des présentes, ne sont responsables d’une perte ou d’un dommage directs ou indirects ou d’une perte ou d’un dommage conséquents de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profit ou autre perte économique, délai ou déviation.

  • Doivent être déduis de tout montant recouvrable de la Compagnie le ou les montants recouvrés ou recouvrables des Tiers par le Client. La responsabilité d’un Tiers pour la perte ou le dommage de quelque nature que ce soit repose uniquement sur le Tiers, conformément au point B de la Clause 2 des présentes.

  • Sauf mention contraire dans les présentes, la Compagnie ne doit pas être tenue responsable de toute perte ni de tout dommage de quelque nature que ce soit au-delà de la responsabilité du fournisseur réel du service particulier fourni.

  • En rapport avec l’ensemble des Services accomplis par la Compagnie, le Client peut obtenir une plus grande couverture de responsabilité, à hauteur de la valeur réelle ou déclarée de la cargaison ou de la transaction, en faisant la demande d’une telle couverture et en acceptant le paiement de celle-ci, cette demande doit être confirmée par écrit par la Compagnie avant d’effectuer les Services pour la ou les transactions couvertes.

14. INDEMNISATION

  • Le Client doit indemniser la Compagnie de tous droits, taxes, paiements, amendes, frais, pertes, réclamations et responsabilités, y compris toute responsabilité d'indemnisation envers quelque autre personne, contre qui le Client ou le propriétaire des Marchandises fait une réclamation

(i) pour laquelle la Compagnie peut être tenue responsable, sauf si le fait est causé ou favorisé par toute négligence ou tout manquement à une obligation de la Compagnie ; ou
(ii) excédant la responsabilité de la Compagnie conformément aux présentes Conditions, une telle réclamation résultant ou découlant des actions de la Compagnie en rapport avec tout Service auquel lesdites Conditions s'appliquent.

15. COMPENSATION OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Le Client doit payer à la Compagnie en espèces, ou tel qu'autrement convenu, toutes créances dès qu'elles sont exigibles, et le paiement ne peut être retenu ou différé pour le motif de quelque réclamation, demande reconventionnelle ou compensation que ce soit.

16. DROIT DE RÉTENTION ET PRIVILÈGE

Toutes marchandises (et documents s'y rapportant) sont assujetties à un privilège spécial et général ainsi qu'à un droit de rétention pour les sommes dues soit relativement à ces marchandises, soit à titre de solde de tout compte spécifique ou général ou pour d'autres sommes dues, qu'elles soient exigibles ou non, à la compagnie par le Client, l'expéditeur, le Consignataire ou le propriétaire des Marchandises. Si lesdites sommes ne sont pas acquittées dans les 28 jours suivant le moment où la Compagnie a envoyé un avis concernant l'exercice de ses droits aux personnes concernées, par quelque moyen de communication raisonnable dans les circonstances, les marchandises peuvent être vendues de gré à gré ou autrement, à l'entière discrétion de la Compagnie, le produit net étant imputé aux sommes dues. La Compagnie n'est responsable d'aucune insuffisance ou diminution de la valeur réalisée sur la vente des Marchandises, et le Client n'est pas libéré de ses obligations du seul fait de la vente des marchandises.

17. PRESCRIPTION

La compagnie est, sauf entente expresse, déchargée de toute responsabilité en vertu des présentes Conditions sauf si une réclamation est présentée par écrit avant l’exécution des Services, tel que stipulé dans la Clause 12 des présentes, et que ladite réclamation est faite dans les temps et l’action intentée dans les 6 mois suivant :

a)  la date de livraison des marchandises, pour les réclamations ; ou
b)  la date à laquelle les marchandises devraient avoir été livrées ;
c)  l’action de doit pas être considéré comme intentée à moins qu’une signification des actes de procédure correcte soit effectuée et la compétence appropriée obtenue.

18. RÉMUNÉRATION REÇUES DES TIERS

La Compagnie a le droit de recevoir et de conserver tous les frais de courtage, commissions, frais de documentation, ristournes, rabais ou toutes les autres rémunérations payées ou accordées par des Tiers.

19. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes Conditions et toutes réclamations ou tous litiges naissant ou à propos des Services fournis par la Compagnie doivent être régis par les lois des États-Unis et soumis à la compétence exclusive de la US District Court de Chicago, Illinois, à moins que les Services fournis par la Compagnie soient effectués au Canada, au quel cas les présentes Conditions et toute réclamation ou tout litige naissant ou à propos de ceux-ci doivent être régis par les lois du Canada et soumis à la compétence de la Cour fédérale du Canada à Montréal, Québec.